Accès direct

La mairie

Plus petit échelon des collectivités territoriales, la mairie est l’administration municipale de référence pour les habitants, par sa proximité avec ses administrés.

Les permanences de l’accueil

Le personnel administratif de la commune vous accueille

  • Lundi et mercredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h.
  • Mardi, jeudi et vendredi 8 h 30 – 12 h et 13 h 30 – 17 h

Une permanence est assurée pour l’état civil les 1er et 3e samedis du mois, le matin de 9 h à 11 h 30 (sauf en juillet et en août).

Les compétences de la commune

La commune dispose de compétences diversifiées. Traditionnellement, elle assume l’état civil, l’organisation des élections, l’organisation des services publics de proximité, l’entretien de la voirie communale et assure également l’ordre public.Elle peut parfois exercer des compétences en complémentarité avec les autres collectivités territoriales, ou l’intercommunalité.

En matière d’urbanisme, c’est elle par exemple qui délivre les permis de construire.

Pour l’enseignement, elle a à sa charge la gestion des groupes scolaires et en finance l’entretien.

Dans le domaine culturel, évènementiel, associatif et sportif, la commune entretient et crée certains équipements, accompagne les manifestations, subventionne les associations.

Elle conserve également une action sociale avec la gestion et l’entretien des crèches, ou par le biais du Centre communal d’action sociale.

Un peu d’histoire

Datant de 1860, l’ancienne propriété de l’industriel Jean Martouret a été totalement repensée pour abriter la Mairie dans les années 2000. Elle a connue de nombreuses rénovations et dispose d’une surface de 1800m2 qui abrite les différents services municipaux.

-La déterritorialisation des demandes de titres d’identité, pilotée par l’État, permet également au citoyen de se rendre dans l’une des 28 communes de la Loire, doté du dispositif de recueil pour une demande de titre d’identité.

-La demande de changement de prénom (ou d’adjonction, de suppression ou de modification de l’ordre des prénoms) se fait désormais auprès de la mairie du lieu de résidence ou de la mairie du lieu de naissance.

Question-réponse

Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?

Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes condamné à une peine d'amende ou à une peine d'emprisonnement ? Si la peine n'est pas exécutée pendant un certain temps, elle ne pourra plus l'être. Le temps pendant lequel la peine doit être exécutée s'appelle délai de prescription. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. La durée du délai de prescription est liée à la catégorie de l'infraction commise : contravention, délit ou crime.

Quel est la durée du délai de prescription ?

La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.

La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont imprescriptibles. Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.

Le délai de prescription d'une peine prononcée pour une contravention est de 3 ans.

Quels sont les effets de la prescription ?

La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.

Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.

Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au casier judiciaire et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle infraction, pour constater la récidive.

De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un sursis en votre faveur.

La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation.

Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.

Le délai de prescription peut-il être interrompu ?

Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.

Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un mandat d'arrêt, un mandat d'emmener.

Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du recouvrement du montant de l'amende.

Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.

Quel est la durée du délai de prescription ?

La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.

La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont imprescriptibles. Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.

Le délai de prescription d'une peine prononcée pour un délit est de 6 ans.

Mais il y a des délais plus longs en fonction de la gravité du délit.

Délai de prescription des délits

Délits

Délai de prescription

Cas général

6 ans

Délit de guerre

20 ans

Délit relatif au terrorisme

20 ans

Délit commis en matière de trafic de stupéfiants

20 ans

Délit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs

20 ans

Quels sont les effets de la prescription ?

La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.

Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.

Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au casier judiciaire et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle infraction, pour constater la récidive.

De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un sursis en votre faveur.

La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation.

Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.

Le délai de prescription peut-il être interrompu ?

Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.

Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un mandat d'arrêt, un mandat d'emmener.

Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du recouvrement du montant de l'amende.

Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.

Quel est la durée du délai de prescription ?

La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.

La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont imprescriptibles. Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.

Le délai de prescription d'une peine prononcée pour un crime est de 20 ans.

Mais il y a des délais plus longs en fonction de la gravité du délit.

Délai de prescription des crimes

Délits

Délai de prescription

Cas général

20 ans

Crime d'eugénisme et de clonage reproductif

30 ans

Crime de disparition forcée

30 ans

Crime de guerre

30 ans

Crime relatif aux actes de terrorisme

30 ans

Crime commis en matière de trafic de stupéfiants

30 ans

Crime relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs

30 ans

Crime contre l'humanité

Illimité

Effets

La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.

Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.

Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au casier judiciaire et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle infraction, pour constater la récidive.

De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un sursis en votre faveur.

La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation.

Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.

Le délai de prescription peut-il être interrompu ?

Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.

Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un mandat d'arrêt, un mandat d'emmener.

Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du recouvrement du montant de l'amende.

Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.