Pour garantir un développement urbain harmonieux et durable, tout projet de construction ou de travaux est soumis à des règlementations spécifiques. Les agents du service urbanisme de la Ville d’Andrézieux-Bouthéon sont à votre disposition, sur rendez-vous, pour échanger avec vous et vous accompagner dans vos démarches.

Demande d’autorisation d’urbanisme

Vous avez un projet de travaux : construction, modification, transformation ou démolition ? Vous pouvez déposer l’ensemble de vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…) en ligne ou sur rendez-vous, en mairie.

Demande d’urbanisme en ligne

Cette démarche en ligne, entièrement gratuite, vous offre la possibilité de soumettre votre dossier à tout moment.

Les demandes d’autorisation disponibles

Dans ce guichet numérique, vous pouvez faire les demandes suivantes :

Certificat d’urbanisme (CUa, CUb),
Déclaration préalable (DP),
Déclaration préalable de lotissement (DPLT),
Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI),
Permis d’aménager (PA),
Permis de construire (PC),
Permis de construire pour maison individuelle (PCMI),
Permis de démolir (PD).

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La commune d’Andrézieux-Bouthéon est soumise au Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui régule la construction, l’aménagement et la modification des bâtiments. Il définit également les zones constructibles et les règles de constructions afin d’encadrer le développement de la ville de manière harmonieuse et durable.

Consultez le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Andrézieux-Bouthéon modifié le 29 septembre 2022.

PLU – Plan de zonage

PLU – Plan des servitudes

PLU – Règlement

PLU – Annexes sanitaires

Règlementation d’autorisation d’urbanisme

Retrouvez toutes les démarches d’urbanisme et les informations de servicepublic.fr :

Question-réponse

Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?

Vérifié le 27/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Si vous êtes élève ou étudiant en situation de handicap et que vous préparez un examen de l'éducation nationale (par exemple : brevet, bac, BTS), vos épreuves peuvent être aménagées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le chef d'établissement doit vous informer de votre droit à l'aménagement d'un examen ou d'un concours au début de l'année scolaire précédant l'examen.

Vous devez faire votre demande au plus tard à la date limite des inscriptions à l'examen ou au concours concerné. Toutefois, si le handicap est reconnu après cette date, vous pourrez déposer votre demande.

Si l'examen se déroule sur plusieurs sessions, vous pouvez déposer une demande unique d'aménagement pour l'ensemble des épreuves.

La demande se fait de manière différente selon le type de scolarisation.

Les démarches sont différentes selon que vous bénéficiez ou non d'un projet d'accueil individualisé (PAI), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
- Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure simplifiée.
  Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
  Vous devez ensuite transmettre votre demande à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours.
- Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
  Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
  Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
  Vous devez ensuite transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.
  
  Où s’adresser ?
  
  Établissement scolaire
  
  Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
Les démarches sont différentes selon que vous bénéficiez ou non d'un projet d'accueil individualisé (PAI), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
- Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure simplifiée.
  Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
  Vous devez ensuite transmettre votre demande à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours.
- Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
  Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
  Vous devez remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
  Vous devez ensuite transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.
  
  Où s’adresser ?
  
  Établissement scolaire
  
  Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
  Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargé d'organiser l'examen ou le concours.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargé d'organiser l'examen ou le concours.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargé d'organiser l'examen ou le concours.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargé d'organiser l'examen ou le concours.
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.
Vous devez transmettre votre demande au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires. Il se chargera de transmettre votre demande.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

À noter

envoyez également une copie de votre demande sans information médicale au service chargé d'organiser l'examen.

L'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours prend une décision et vous la notifie dans les 2 mois après réception de votre demande.

Les aménagements possibles sont notamment les suivants :

Augmentation du temps prévu pour une ou plusieurs épreuves, sans dépasser le tiers du temps normalement consacré pour chacune d'elles. Cette augmentation peut être allongée en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH
Aménagement des conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles, aides techniques ou humaines)
Conservation pendant 5 ans des notes aux épreuves ou des unités obtenues à un examen
Bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE)
Étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions
Adaptations ou dispenses d'épreuves

Vous pouvez contester le refus en présentant un recours administratif auprès de celui qui a pris la décision ou auprès de son supérieur hiérarchique.

Si votre recours est rejeté, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Code de l'éducation : articles D351-27 à D351-31

Aménagement des examens et concours
Code de l'éducation : articles L112-1 à L112-5

Aménagements des examens et concours (article L112-4)
Code de l'éducation : articles D112-1 à R112-3

Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés
Circulaire du 8 décembre 2020 relative à l'organisation des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap
Circulaire du 14 mars 2022 relative à l'organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Organisation des examens de l'enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap

Ministère chargé de l'éducation
Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap

Ministère chargé de l'éducation
Formation et handicap

Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
Informations au service des étudiants en situation de handicap

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Guide de l'accompagnement de l'étudiant handicapé à l'université

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Site de Cap école inclusive

Ministère chargé de l'éducation

Accès direct

Demande d’autorisation d’urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Règlementation d’autorisation d’urbanisme

Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?

Comment êtes-vous informé de votre droit à l'aménagement d'un examen ?

Comment demander l'aménagement d'un examen ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

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Où s’adresser ?

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Quels sont les aménagements possibles ?

Comment contester le refus d'aménagement d'un examen ?

Où s’adresser ?

Textes de référence

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