Pour garantir un développement urbain harmonieux et durable, tout projet de construction ou de travaux est soumis à des règlementations spécifiques. Les agents du service urbanisme de la Ville d’Andrézieux-Bouthéon sont à votre disposition, sur rendez-vous, pour échanger avec vous et vous accompagner dans vos démarches.
Demande d’autorisation d’urbanisme
Vous avez un projet de travaux : construction, modification, transformation ou démolition ? Vous pouvez déposer l’ensemble de vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…) en ligne ou sur rendez-vous, en mairie.
Cette démarche en ligne, entièrement gratuite, vous offre la possibilité de soumettre votre dossier à tout moment.
Dans ce guichet numérique, vous pouvez faire les demandes suivantes :
Permis de démolir (PD).
Certificat d’urbanisme (CUa, CUb),
Déclaration préalable (DP),
Déclaration préalable de lotissement (DPLT),
Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI),
Permis d’aménager (PA),
Permis de construire (PC),
Permis de construire pour maison individuelle (PCMI),
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
La commune d’Andrézieux-Bouthéon est soumise au Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui régule la construction, l’aménagement et la modification des bâtiments. Il définit également les zones constructibles et les règles de constructions afin d’encadrer le développement de la ville de manière harmonieuse et durable.
Consultez le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Andrézieux-Bouthéon modifié le 29 septembre 2022.
Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?
Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.
Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres.
Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise.
Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé.
Le CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée.
Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois.
Priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise
Date de fin
Un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail.
Ce délai dit de prévenance est fixé à 2 mois minimum.
Rupture anticipée
Le CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :
Soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale)
Soit chaque année à la date anniversaire de signature du contrat
Indemnité
À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.
L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.
L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due.
