Pour garantir un développement urbain harmonieux et durable, tout projet de construction ou de travaux est soumis à des règlementations spécifiques. Les agents du service urbanisme de la Ville d’Andrézieux-Bouthéon sont à votre disposition, sur rendez-vous, pour échanger avec vous et vous accompagner dans vos démarches.
Demande d’autorisation d’urbanisme
Vous avez un projet de travaux : construction, modification, transformation ou démolition ? Vous pouvez déposer l’ensemble de vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…) en ligne ou sur rendez-vous, en mairie.
Cette démarche en ligne, entièrement gratuite, vous offre la possibilité de soumettre votre dossier à tout moment.
Dans ce guichet numérique, vous pouvez faire les demandes suivantes :
- Certificat d’urbanisme (CUa, CUb),
- Déclaration préalable (DP),
- Déclaration préalable de lotissement (DPLT),
- Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI),
- Permis d’aménager (PA),
- Permis de construire (PC),
- Permis de construire pour maison individuelle (PCMI),
- Permis de démolir (PD).
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
La commune d’Andrézieux-Bouthéon est soumise au Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui régule la construction, l’aménagement et la modification des bâtiments. Il définit également les zones constructibles et les règles de constructions afin d’encadrer le développement de la ville de manière harmonieuse et durable.
Consultez le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Andrézieux-Bouthéon modifié le 29 septembre 2022.
Règlementation d’autorisation d’urbanisme
Retrouvez toutes les démarches d’urbanisme et les informations de servicepublic.fr :
Question-réponse
Avez-vous le droit à des congés payés pendant votre CDD ?
Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, en tant que salarié en CDD, vous bénéficiez des mêmes droits aux congés payés qu'un salarié en CDI . Nous vous expliquons la réglementation en cours.
À combien de jours de congés payés avez-vous droit ?
Vous prenez vos congés payés dans les mêmes conditions qu'un salarié en CDI.
Vous avez droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.
Il n'existe donc pas de condition de durée minimale du CDD pour pouvoir bénéficier de congés payés.
Si vous n'avez pas effectué un mois de travail complet, le calcul de vos congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois.
Exemple
Vous avez travaillé 12 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi).
À la fin du mois, vous avez acquis : 2,5 jours ouvrables x (12 jours / 30 jours), soit 1 jour de congé payé.
À la fin de votre CDD, que deviennent les jours de congés payés non pris ?
Si vous ne pouvez pas prendre tous vos congés avant la fin de votre CDD, vous bénéficiez alors d'une indemnité compensatrice de congés payés.
Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée effective de votre CDD.
Il est au moins égal à 10 % de votre rémunération totale brute perçue.
L'indemnité vous est versée à la fin de votre contrat de travail sauf si votre CDD se poursuit par un CDI.
À noter
Si votre CDD se poursuit par un CDI, vous ne perdez pas les jours de congés payés acquis non pris durant votre CDD. Vous pouvez prendre ces congés ultérieurement durant votre CDI.
