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Réglementations et démarches d’urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Consultez le Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon modifié le 3 octobre 2019  :

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Fiche pratique

Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel

Vérifié le 24/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).

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