Pour garantir un développement urbain harmonieux et durable, tout projet de construction ou de travaux est soumis à des règlementations spécifiques. Les agents du service urbanisme de la Ville d’Andrézieux-Bouthéon sont à votre disposition, sur rendez-vous, pour échanger avec vous et vous accompagner dans vos démarches.

Demande d’autorisation d’urbanisme

Vous avez un projet de travaux : construction, modification, transformation ou démolition ? Vous pouvez déposer l’ensemble de vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…) en ligne ou sur rendez-vous, en mairie.

Cette démarche en ligne, entièrement gratuite, vous offre la possibilité de soumettre votre dossier à tout moment.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La commune d’Andrézieux-Bouthéon est soumise au Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui régule la construction, l’aménagement et la modification des bâtiments. Il définit également les zones constructibles et les règles de constructions afin d’encadrer le développement de la ville de manière harmonieuse et durable.

Consultez le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Andrézieux-Bouthéon modifié le 29 septembre 2022.

Règlementation d’autorisation d’urbanisme

Retrouvez toutes les démarches d’urbanisme et les informations de servicepublic.fr :

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?

Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.

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Quelle est la liste des meubles indispensables ?

Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants :

• Literie avec couette ou couverture
• Volets ou rideaux dans les chambres
• Plaques de cuisson
• Four ou four à micro-onde
• Réfrigérateur
• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
• Ustensiles de cuisine
• Table
• Sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

  À savoir

Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de cette liste de meubles.

Que faire en cas de litige ?

• Bail d'habitation
• Bail mobilité

•   Litige inférieur ou égal à 5 000 €

  Courrier recommandé

  Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

  Conciliation (obligatoire)

  Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

  Cette démarche est gratuite.

  Saisir le juge

  Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

•   Litige supérieur à 5 000 €

  Courrier recommandé

  Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

  Conciliation (facultative)

  Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

  Cette démarche est gratuite.

  Saisir le juge

  Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

•   Litige inférieur ou égal à 5 000 €

  Courrier recommandé

  Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

  Conciliation (obligatoire)

  Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

  Cette démarche est gratuite.

  Saisir le juge

  Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

•   Litige supérieur à 5 000 €

  Courrier recommandé

  Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

  Conciliation (facultative)

  Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

  Cette démarche est facultative.

  Elle est toujours gratuite.

  Saisir le juge

  Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Textes de référence

• Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Questions ? Réponses !

• Quelles différences entre location vide et location meublée ?

• Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

• Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

• Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

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