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Réglementations et démarches d’urbanisme

Pour garantir un développement urbain harmonieux et durable, tout projet de construction ou de travaux est soumis à des règlementations spécifiques. Les agents du service urbanisme de la Ville d’Andrézieux-Bouthéon sont à votre disposition, sur rendez-vous, pour échanger avec vous et vous accompagner dans vos démarches.

Demande d’autorisation d’urbanisme

Vous avez un projet de travaux : construction, modification, transformation ou démolition ? Vous pouvez déposer l’ensemble de vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…) en ligne ou sur rendez-vous, en mairie.

Demande d’urbanisme en ligne

Cette démarche en ligne, entièrement gratuite, vous offre la possibilité de soumettre votre dossier à tout moment.

Dans ce guichet numérique, vous pouvez faire les demandes suivantes :

  • Certificat d’urbanisme (CUa, CUb),
  • Déclaration préalable (DP),
  • Déclaration préalable de lotissement (DPLT),
  • Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI),
  • Permis d’aménager (PA),
  • Permis de construire (PC),
  • Permis de construire pour maison individuelle (PCMI),
  • Permis de démolir (PD).

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La commune d’Andrézieux-Bouthéon est soumise au Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui régule la construction, l’aménagement et la modification des bâtiments. Il définit également les zones constructibles et les règles de constructions afin d’encadrer le développement de la ville de manière harmonieuse et durable.

Consultez le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Andrézieux-Bouthéon modifié le 29 septembre 2022.

PLU – Plan de zonage
PLU – Plan des servitudes
PLU – Règlement
PLU – Annexes sanitaires

Règlementation d’autorisation d’urbanisme

Retrouvez toutes les démarches d’urbanisme et les informations de servicepublic.fr :

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Voyage en avion  > Voyage en avion : vol annulé

Fiche pratique

Voyage en avion : vol annulé

Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des transports

Votre vol est annulé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Elle doit respecter les horaires de ses vols.

Quels sont les vols concernés ?

Le vol doit respecter certaines conditions.

  • Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

    L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

    Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

    • Si vous venez d'un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

      L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

      Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

    • Le vol est concerné seulement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne
      • Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse

      L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.

Dans quel délai la compagnie doit-elle informer les passagers ?

Vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation si la compagnie vous prévient de l'annulation dans les conditions suivantes :

  • 2 semaines au moins avant le départ
  • Entre 7 jours et 2 semaines avant le départ en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tôt 2 heures avant l'heure de départ prévue et arrivant moins de 4 heures plus tard que prévu
  • Moins de 7 jours avant le départ en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tôt 1 heure avant l'heure de départ prévue et arrivant moins de 2 heures plus tard que prévu

Que se passe-t-il en cas de force majeure ?

La compagnie peut invoquer un cas de force majeure pour refuser de vous indemniser.

Il s'agit d'un incident imprévisible et ne pouvant pas être évité (une tempête de neige, par exemple).

Si l'annulation de votre vol a pour cause la Covid-19, il s'agit d'un événement exceptionnel, extérieur à la compagnie. Vous ne pouvez pas exiger d'indemnisation.

L'indemnisation peut également être refusée en cas de grève de personnels hors de la compagnie (contrôleurs aériens, par exemple).

  À savoir

si vous annulez votre vol en raison d'un test Covid positif, votre droit à remboursement (ou à modification) dépend uniquement des conditions fixées par votre billet.

La compagnie doit vous proposer dès que possible un nouveau vol vers la destination finale, dans des conditions comparables (même classe...) et sans paiement supplémentaire.

  • La compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :

    • Rafraîchissements
    • Restauration
    • 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
    • Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain

  • La compagnie doit vous rembourser votre billet dans les 7 jours francs si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.

    Votre compagnie doit vous proposer ce remboursement.

    Vous n'avez pas de démarches supplémentaires à faire.

    Le paiement peut se faire en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, au choix de la compagnie.

    Si la compagnie vous propose un bon d'achat, vous pouvez le refuser.

La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer l'indemnisation.

Cette indemnité vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet. C'est une indemnité supplémentaire.

Le montant de l'indemnité dépend de la longueur du vol.

  • 250 €

  • 400 €

  • Trajet dans l'Union européenne (UE) : 400 €

    Trajet entre l'UE et un pays hors UE : 600 €

L'indemnisation peut être réduite de moitié si la compagnie vous propose un autre vol.

Selon votre destination, l'heure d'arrivée du nouveau vol ne doit pas dépasser l'heure d'arrivée prévue du vol annulé de plus de la durée suivante :

  • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
  • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol de 1 500 à 3 500 km hors UE
  • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km (hors UE)

Vous devez adresser votre réclamation (par lettre recommandée avec avis de réception) au service clientèle de la compagnie aérienne.

Ses coordonnées sont indiquées sur le document qui vous a été remis.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation n'est pas suffisante, vous pouvez le signaler à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Formulaire
Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol

Accéder au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

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