Pour garantir un développement urbain harmonieux et durable, tout projet de construction ou de travaux est soumis à des règlementations spécifiques. Les agents du service urbanisme de la Ville d’Andrézieux-Bouthéon sont à votre disposition, sur rendez-vous, pour échanger avec vous et vous accompagner dans vos démarches.
Demande d’autorisation d’urbanisme
Vous avez un projet de travaux : construction, modification, transformation ou démolition ? Vous pouvez déposer l’ensemble de vos demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux…) en ligne ou sur rendez-vous, en mairie.
Cette démarche en ligne, entièrement gratuite, vous offre la possibilité de soumettre votre dossier à tout moment.
Dans ce guichet numérique, vous pouvez faire les demandes suivantes :
- Certificat d’urbanisme (CUa, CUb),
- Déclaration préalable (DP),
- Déclaration préalable de lotissement (DPLT),
- Déclaration préalable pour maison individuelle (DPMI),
- Permis d’aménager (PA),
- Permis de construire (PC),
- Permis de construire pour maison individuelle (PCMI),
- Permis de démolir (PD).
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
La commune d’Andrézieux-Bouthéon est soumise au Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui régule la construction, l’aménagement et la modification des bâtiments. Il définit également les zones constructibles et les règles de constructions afin d’encadrer le développement de la ville de manière harmonieuse et durable.
Consultez le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Andrézieux-Bouthéon modifié le 29 septembre 2022.
Règlementation d’autorisation d’urbanisme
Retrouvez toutes les démarches d’urbanisme et les informations de servicepublic.fr :
Question-réponse
L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
Vérifié le 29/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, votre employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.
Toutefois, votre employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise.
En l'absence de convention ou d'accord, votre employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.
Votre employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) s'il existe dans l'entreprise.
Si vous travaillez à temps plein dans l'entreprise, votre employeur peut vous proposer de travailler à temps partiel.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition de votre employeur.
Les conséquences sur votre contrat de travail sont différentes en fonction de votre accord ou de votre refus :
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Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, votre refus peut entraîner un licenciement pour motif économique.
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Vous devez signer un avenant à votre contrat de travail.
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Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail.
Votre employeur ne peut pas vous l'imposer sans votre accord.
Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel.
En cas de litige, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
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