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Réglementations et démarches d’urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Consultez le Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon modifié le 3 octobre 2019  :

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Dossier

Droits de succession et de donation

Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.